La charte informatique est un document juridique qui précise comment le système d’information et de communication d'une entreprise doivent être utilisées.
Cela concerne donc la propriété intellectuelle de l’entreprise, l'utilisation des e-mails, du matériel informatique, des réseaux sociaux, l'application du RGDP...
Cette réglementation permet également de fixer des limites quant à l'utilisation de ces ressources pour des fins personnelles et donc limiter la fraude.
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La charte doit être remise à tout collaborateur à son arrivée dans l'entreprise et jointe au règlement intérieur. Elle précise donc quels sont les outils que les salariés vont devoir utiliser, comment doit être faite l'utilisation de ces derniers et comment ils seront sanctionnés si ils ne les respectent pas.
Les 5 points clés pour réussir votre charte informatique
1. L'encadrement des mesures d'investigations IT
Frontière entre le « droit à la preuve » de l’employeur et la « vie privée » du salarié, les mesures d’investigations réalisées par les administrateurs sont la source d’un contentieux important et d’une jurisprudence abondante en constante évolution. Il est dès lors primordiale pour votre structure de prévoir un encadrement adapté aux mesures d’investigation informatiques, tant du côté « utilisateur » que du côté « administrateur ».
2. L'utilisation de la boîte mail et d'Internet
Le droit à la vie privée des salariés existe également sur le lieu de travail, et transparait plus particulièrement au travers de l’utilisation de la messagerie professionnelle, d’Internet et du stockage de documents personnels sur les serveurs de l’entreprise. Ces usages doivent être strictement encadrés afin d’éviter tout abus, et restés conformes aux attentes d’une jurisprudence riche et subtile.
3. Les autorisations de téléchargement
Cas d’école en matière de « cybercriminalité interne », les actions de téléchargement de données par le personnel doivent suivre une procédure pragmatique, conciliant les impératifs pratiques liés à la vie de votre structure avec les besoins de contrôle et de sécurité (supports, environnements, autorisations préalables…).
4. L'utilisation du matériel et des outils informatiques
On Premise, MDM, BYOD, par VPN, en SaaS… selon l’organisation de votre structure et la présence ou non de télétravail, il est indispensable d’encadrer les usages du matériel et des outils informatiques utilisés par le personnel.
5. L'identification des bonnes pratiques à respecter au sein de votre charte informatique
Parce que les chartes informatiques et autres guides viennent formaliser les « instructions » de l’employeur sur l’utilisation de l’informatique, celles-ci ont pour objectifs d’informer le personnel et de formaliser par écrit les bonnes pratiques attendues et les comportements prohibés. Sous plusieurs aspects, ces documents remplissent un objectif de sensibilisation sur les sujets ayant trait à la sécurité informatique de votre organisme, et vous permettent de satisfaire à vos propres obligations légales en la matière.