La participation est un dispositif d’épargne salariale obligatoire prévoyant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices selon une formule inscrite dans le code du travail.
Qui est concerné ?
- Obligatoire pour les entreprises ayant employé + de 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années, facultatif sinon.
- Tous les salariés présents dans l'entreprise depuis au moins 3 mois (cette condition est facultative).
Quels avantages fiscaux pour mon entreprise ?
- 0% cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
- 0% de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de la participation uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Comment le mettre en place ?
- Télécharger le modèle-type d'accord établi par le Ministère du Travail en cliquant 👉 ici
- Négociez* et complétez cet accord, indiquant notamment la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.
- Déposez l'accord sur 👉 www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
- La prime est plafonnée (30 852 € en 2020) et peut être versé aux salariés de 2 manières :
- Versement direct : le salarié doit en faire la demande auprès de l'employeur
- Si le salarié n'a pas fait la demande de versement immédiat de la prime, elle est automatiquement bloquée pendant 5 ans sur des plans d'épargne (PEE, PEI, Perco).
* En cas d'échec des négociations, le chef d'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.
Dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire face au Covid-19, le versement de la participation est reporté au 31 décembre 2020.
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