L'intéressement est un dispositif d'épargne salarial non obligatoire qui consiste à verser aux salariés une prime sur la base de l'atteinte d'objectifs collectifs.
Qui est concerné ?
- Tout type d'entreprise sans minimum de salarié car ce dispositif est basé sur le volontariat du chef d'entreprise.
- Tous les salariés présents dans l'entreprise depuis au moins 3 mois (cette condition est facultative).
Quels avantages fiscaux pour mon entreprise ?
- 0% cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
- 0% de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de la participation uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Comment le mettre en place ?
- Consultez s'il existe un modèle de la branche professionnelle en cliquant 👉 ici
- Si pas de modèle d'accord de branche, téléchargez le modèle-type d'accord établi par le Ministère du Travail en cliquant 👉 ici
- Négociez* et complétez cet accord indiquant notamment la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.
- Déposez l'accord sur 👉 www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
- La prime est plafonnée (30 852 € pour 2020) et peut être versé aux salariés de 3 manières :
- Versement direct
- Placement sur des plans d'épargne (PEE, PEI, Perco). Les sommes sont alors disponibles uniquement 5 ans après l'ouverture d'un plan d'épargne.
- Placement sur compte épargne temps (CET)
👇 Exemple de modèle type d'accord (source : Ministère du Travail)
* Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'accord d'intéressement peut être instauré par une simple décision du chef d'entreprise. Mais à condition que son contenu soit conforme à l'accord de la branche professionnelle de l'entreprise.
Dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire face au Covid-19, le versement de l'intéressement est reporté au 31 décembre 2020.
Pour plus de détail sur l'intéressement, consulter la page ci-dessous 👇:
Via la mise en place d'un accord d'intéressement (non obligatoire)