🔥 Plan de relance 2021 🔥
2 amendements adoptés le 13/11/2020 visent à développer l'actionnariat salarié :
n°II-3304 : cet amendement "exonère de forfait social les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des salariés pour acquérir des actions de leur entreprise au sein de leur plan d’épargne salariale". Pour les groupes de 50 salariés et plus jusqu'au 31/12/2022.
Pour rappel, à chaque fois qu'une entreprise abonde les versements de son salarié pour ce type d’opération, l’employeur doit s’acquitter d’une taxe, appelée forfait social, dont le taux a été réduit de 20% à 10% depuis le 1er janvier 2019.
n°II-3305 : cet amendement permet aux ETI (entre 250 et 5.000 salariés et CA < 1,5 milliard d'euros), qui n’ont jamais versé de dividendes depuis leur création, d'attribuer gratuitement à leurs salariés des actions de l’entreprise. Les entreprises doivent payer pour la distribution de ces actions gratuites une contribution spécifique au taux forfaitaire de 20%.
💡 Pendant la crise, de nombreux salariés ont augmenté leur épargne qui reste en attente d’opportunités d’investissement !
- Les entreprises ayant le statut de société par action (SA, SAS, SCA,...). Dans le détail des conditions (date de création entreprise, régime fiscale, pacte d'actionnaire...) peuvent être demandées.
- Tous les salariés de l’entreprise et dans certaines conditions les retraités et pré-retraités ayant conservé des avoirs sur leur épargne salariale.
L'actionnariat salarié présente un triple avantage pour l'entreprise :
- Aligner l’intérêt du salarié avec celui de l'entreprise et augmenter son implication ;
- Rémunérer (avec dans certains cas des avantages fiscaux) et fidéliser dans la durée le salarié ;
- Augmenter ses fonds propres.
- Sélectionnez le type d’actionnariat salarié que vous souhaitez mettre en place :
- BSA (bons de souscription d'actions), plus de détail en cliquant 👉ici
- BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise), plus de détail en cliquant 👉 ici
- AGA (attributions gratuites d'actions), plus de détail en cliquant 👉 ici
- Les stock option, plus de détail en cliquant 👉ici
- Fixez le cadre et notamment :
- la forme juridique (augmentation ou cession de capital) ;
- la période de souscription ;
- les modalités de détention des actions (organismes de placement collectif, compte-titre ouvert au nominatif...).
- Activer votre accord en contactant votre banque et des organismes agréés (AMF...)
Projet d'actionnariat salarié d'une société de conseil de 180 employés réalisé par Eres (courtier en assurances)
Détail du budget et du planning :
Etape 1 : Analyse des données existantes, stabilisation du cahier des charges et première étape de validation des actionnaires.
Etape 2 : Affinage du scénario cible et feuille de route de mise en oeuvre
Le budget des étapes 1 et 2 est estimé à 1 jour d’associé, 2 jours de Directrice et 2 jours de Consultant(e) soit consultant soit 10 150€ HT sur la base de deux séances de travail avec l’équipe projet de la société de conseil et d’une séance de restitution aux actionnaires.
La durée estimée de l’étape 1 est de 2 semaines à partir de la date de fourniture des informations. La durée estimée de l’étape 2 est de 2 semaines à partir de la validation de l’étape 1.
- Prix charge entreprise de la tenue de comptes PEE en environnement de prestations Eres : 12€ HT/compte actif/an, 1€HT/ bulletin d’option de participation + 75€HT de forfait entreprise/an
- Tenue de registre de 12 bénéficiaires en sous-compte du PEE en stock options : forfait entreprise de 4 000€ HT /an + 110€/an/compte + 40€ HT par compte mouvementé
- Rapport de méthode d’évaluation indépendant pour valoriser l’action de façon opposable à l’administration fiscale et sociale et permettre les transactions : 6 à 9K€HT one off
- Coûts juridiques selon avocat et ce qui existe déjà dans l’environnement (règlement de PAGA ou de plan de Stock options, résolutions d’AG et décisions de l’exécutif, Engagement contractuel des bénéficiaires : 12 à 20K€HT)