Type | Réduction impôt ou remboursement (solde non utilisé au bout de 3 ans) |
Critères | • Pas de critère de taille
• Entreprise industrielle, commerciale et agricole soumise à un régime réel de l’IS ou IR
• Dispositif applicable aux activités de recherche (fondamentale, appliquée ou expérimental) au sein de l’UE ou pays membre de l’EEE ayant signé avec la Fr une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale |
Montant | • 30% pour dépenses ≤ 100m€ et 5% pour les dépenses > 100m€ (entreprise basée en Métropole)
• 50% pour dépenses ≤ 100m€ et 5% pour les dépenses > 100m€ (Outre-Mer)
• Les subventions publiques perçues par ailleurs doivent être déduites |
Dépenses éligibles | • Amortissement des biens ou bâtiments créés ou acquis neufs et affectés à la recherche
• Dépenses de personnel (salaires et charges sociales) affecté à la recherche
• Frais de dépôt de dessins et modèles de recherche et de défense (avocats, frais justice…)
• Dépenses externes auprès d’entreprises, BE, organismes de recherche… agréés
• Différence entre l’indemnisation de l’assurance et le coût de reconstruction ou remplacement d’un bien ou bâtiment (perte ou dommage)
• Autres dépenses de fonctionnement (au cas par cas) |
Commentaires | • Procédure de demande à réaliser au plus tard 4 mois avant la clôture de l’exercice sur impôts.gouv.fr
• Calcul des dépenses par année civile, peu importe la date de clôture de l’entreprise |
- Nouveauté
- L'activité doit viser l'acquisition de nouvelles connaissances ou l'élaboration de nouvelles applications.
- Exemple : développement de nouvelles théories, technologies ou produits.
- Créativité
- La R&D doit être créative, en générant des idées ou des concepts originaux.
- Cela exclut les activités répétitives ou routinières sans invention.
- Incertitude
- Les résultats ou la méthode pour atteindre les objectifs ne doivent pas être prévisibles à l’avance.
- Une véritable activité de R&D implique des risques techniques ou scientifiques : c'est le verrou
- Systématicité
- L'activité doit être menée de manière planifiée, structurée et documentée (suivi des temps, conservation des résultats intermédiaires...)
- Cela inclut des étapes clairement définies (objectifs, hypothèses de travail, méthodologies utilisées).
- Transférabilité et/ou reproductibilité
- Les résultats doivent pouvoir être transférés ou reproduits dans d'autres projets ou contextes.
- Par exemple : une méthode ou une technologie développée peut être appliquée à d'autres secteurs.