Type | Réduction taux d’impôt sur les sociétés (IS) |
Critères | • Pas de critère de taille
• Entreprise payant de l’IS
• Avoir des revenus (cession, concession, sous-concession) liés à un actif de propriété intellectuelle éligible (brevets, logiciels protégés par droits d’auteur, procédés de fabrications industriels, certificats d’obtention végétale |
Montant | • Taux d’IS réduit à 10% (vs 25% de taux normal) sur les résultats générés par les actifs éligibles
• Explication du calcul en 2 étapes et selon le ratio de Nexus consultable ici |
Dépenses éligibles | Revenus - Dépenses R&D
• Dépenses R&D = dépenses de personnel affecté à la recherche (interne et externe), coût des matières 1ères consommées pour les besoins de R&D, coût d’acquisition d’installations techniques ou matériels…) |
Commentaires | • Demande à faire via un formulaire (2468-D) et en constituant un dossier justificatif comprenant : description des travaux de R&D pour concevoir l’actif, détails du calcul d’IS, liste des actifs éligibles, les dépenses et revenus de ces actifs |