Type | Réduction impôt ou remboursement (solde non utilisé au bout de 3 ans) |
Critères | • PME : CA < 50m€, ETP < 250 personnes ou bilan < 43m€
• Entreprise industrielle, commerciale et agricole soumise à un régime réel de l’IS ou IR
• Dispositif applicable aux projets de conception d’un prototype ou d’installation pilote d’un nouveau produit qui ne doit pas encore avoir été lancé sur le marché et qui doit se distinguer des produits existants (performance ou ergonomie supérieures…). Les phases de production ou d’installation pilote d’un nouveau produit ne sont pas concernées |
Montant | • 20% des dépenses (entreprise basée en Métropole)
• 60% des dépenses (Outre-Mer)
• Limite : 400 000€ de dépenses
• Les subventions publiques perçues par ailleurs et les dépenses déclarées au titre du CIR doivent être déduites |
Dépenses éligibles | • Amortissement des biens ou bâtiments créés ou acquis neufs et affectés à la recherche
• Dépenses de personnel (salaires et charges sociales) affecté à la recherche
• Frais de dépôt de dessins et modèles de recherche et de défense (avocats, frais justice…)
• Dépenses externes auprès d’entreprises, BE, organismes de recherche… agréés
• Différence entre l’indemnisation de l’assurance et le coût de reconstruction ou remplacement d’un bien ou bâtiment (perte ou dommage)
• Amortissement des brevets
• Autres dépenses de fonctionnement (au cas par cas) |
Commentaires | • Procédure de demande à réaliser au plus tard 4 mois avant la clôture de l’exercice sur impôts.gouv.fr
• Calcul des dépenses par année civile, peu importe la date de clôture de l’entreprise |